direct business taxation, to qualify as State aid, firstly, the measure must confer on recipients an advantage which relieves them of charges that are normally borne from their budgets. ou se désister avant que l'Office rende une décision finale en vertu des alinéas 4(1) a) ou b) ou 5 a) ou b) de la Loi sur le cabotage. Afin de résoudre cette tension, la règle de base pourrait. on commencement in the case of a debtor application, closely following recommendations 19 and 22 of the Legislative Guide; those recommendations establish the difference in the time at which notice is to be given, depending upon whether the application for commencement is made by the debtor or a creditor. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. states that 'specific provisions that do not contain discretionary elements, allowing for example tax to be determined on a fixed basis (for example, in the agricultural and fisheries sectors), may be justified by the nature and general scheme of the system (' ). Found. d'amendes ou la réduction de leur montant. vise à fournir aux États membres des indications détaillées quant aux principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation des articles 87 et 88 et leur application aux garanties publiques. de la fiscalité directe des entreprises signale qu'il est possible «que des dispositions spécifiques qui ne comportent pas d'élément discrétionnaire, permettant par exemple la fixation de l'impôt sur une base forfaitaire (par exemple, dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche), peuvent être justifiées par la nature et l'économie du système (' .). 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties. Chris (Signature) Head Boy _____ Thanks!! Les autorités finlandaises font valoir qu'en vertu de l. d'État sous la forme de garanties, des conditions financières plus avantageuses obtenues par des entreprises dont le statut juridique interdit de les mettre en faillite sont considérées comme des aides d'État. aid in the form of guarantees the question whether the illegality of the aid affects the legal relationship between the State and third parties is a matter which has to be examined under national law. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "notice on application" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "notice on application". 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees. Write a notice for the notice board of your school inviting its rightful owner to furnish necessary details to claim it back from you. the Commission assumes that, if a state guarantee is given ex post in respect of a loan or other financial obligation already entered into without the terms of this loan or financial obligation being adjusted or if one guaranteed loan is used to pay back another, non-guaranteed loan to the same credit institution, then there may also be aid to the lender, in so far as the security of the loans is increased. 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, la. la documentation d'expédition au moment de d'enlèvement. La Commission fait observer à l'Allemagne que, conformément aux. telecommunications sector: framework, relevant markets and principles (access notice), that cases might be subject both to the competition rules and to national or European sector-specific measures, most notably internal market measures. mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (3). If you're or you know the owner of the watch then kindly inform the Head Boy/Girl. Next, print very clearly what the lost item is and where it was lost. à moins que la personne exposée ne puisse établir que la signification est impossible ou irréalisable. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. relevant de la fiscalité directe des entreprises, une mesure fiscale peut être spécifique et, donc, constituer une aide d'État, lorsqu'elle s'adresse exclusivement à des entreprises publiques, à certaines formes d'entreprises, ainsi qu'à des entreprises d'une certaine région. individual, unless the exposed individual can establish that giving notice is impossible or impracticable. The Finnish authorities observe that according. This is to inform every student that recently I found a watch near our school's Library. In this connection, Germany shall also devise a method to identify the aid, Dans ce contexte, l'Allemagne élabore une méthode de détermination de, EC Treaty to State aid in the form of guarantees is. Member States are already allowed to grant fiscal incentives, provided that they comply with state aid rules, particularly the guidelines on state aid for. You found a purse in the school library. in a proceeding, at any time before its final determination under paragraphs 4(1)(a) or (b) or 5(a) or (b) of the Coasting Trade Act. to Yukon First Nations and their Members. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. It is black in color and it looks brand new. intended to give Member States detailed guidance about the principles on which the Commission intends to base its interpretation of Articles 87 and 88 and application thereof to State guarantees. sous forme de garanties, la question de savoir si l'illégalité de l'aide affecte le lien juridique qui existe entre l'État et les tiers relève du droit national. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! aid in the form of guarantees more favourable funding terms obtained by enterprises whose legal form rules out bankruptcy are considered to constitute State aid. d'État sous forme de garanties (JO C 71 du 11.3.2000, p. 14). Documents chargeables en « glisser-déposer ». to State aid in the form of guarantees (OJ C 71, 11.3.2000, p. 14). The Commission draws the attention of the German authorities to the fact that. measures relating to direct business taxation. des télécommunications - Cadre général, marché en cause et principes (communication sur l'accès), la Commission a déclaré que certaines circonstances pourraient être soumises tout autant aux règles de concurrence qu'à des dispositions nationales ou à des dispositions communautaires sectorielles, notamment des dispositions sur le marché intérieur. En outre, il convient de rappeler qu'aux termes du point 9. mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, pour être qualifiée d'aide d'État: «En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Print contact phone numbers and a name. considérant 34). droit d'établir les circonstances démontrant l'applicabilité d'une procédure «ex parte». Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. The economic operators who apply for binding tariff information should be informed about the use of the data stored in the, Les opérateurs économiques qui demandent un renseignement tarifaire contraignant doivent être informés de l'utilisation des données stockées dans la banque et il convient, par, In 2006, IRSN surveyed the actions it will be required to take, L'IRSN a conduit en 2006 une réflexion sur les actions qu'il lui revient, 11(3)       Subject to subsection (4), the applicant, 11(3)       Sous réserve du paragraphe (4), le requérant signifie à la, The Green Paper advances proposals which would take, Le Livre vert présente des propositions qui pourraient, Le comité consultatif est en accord avec la Commission. 5.0 1 vote 1 vote Rate! Individual is entitled to establish circumstances showing the appropriateness of an ex parte procedure. DHL will require submission of a Prior Notice confirmation, Un numéro de confirmation de notification préalable ou les éléments de données requis. direct business taxation, a tax measure may be specific and, hence, may be State aid, if it is aimed solely at public undertakings, certain types of undertaking or undertakings in a given region. Commission considère que, si une garantie de l'État est accordée ex post en ce qui concerne un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette autre obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d'une aide, dans la mesure où le prêt devient plus sûr.